Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'article 1er du jugement attaqué, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 27 février

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 17 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes maintenu en vigueur par les dispositions du III de l'article 119 de la loi susvisée du 26 janvier

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que Mlle X... a été recrutée par le département du Finistère, en qualité d'agent de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la région de Guadeloupe

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 23 mars 1990, le conseil municipal de Saverdun a décidé de classer dans la voirie communale le chemin rural dit "de Cailleau

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du décret susvisé du 9 février 1990 : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 323-35 du code du travail que les commissions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 36 du décret susvisé du 15 février 1988 dispose que : "Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Y...

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 6 février 1987, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de solidarité du pays Thouarsais a décidé

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les fonctionnaires

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions