B...sur la portée de la demande qui lui avait été adressée et relever que l'administration n'avait tiré aucune conséquence de l'absence de transmission par M.

A n'était d'ailleurs pas destinataire ; qu'ainsi le délai de recours contentieux à l'encontre du titre de perception du 5 septembre 2008 n'a commencé à courir, en l'absence de décision explicite de rejet

Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence

conditions définies par la convention d'assurance chômage et son règlement annexé conclus et agréés dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il revenait

C'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé, par un arrêt suffisamment motivé, qu'il résulte des termes de cette délibération du conseil municipal de la commune de Louveciennes que l'absence

REDRESSER SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION AU MONTANT DES ACHATS REVENDUS

second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35-I et de l'article 257-6° du code général des impôts que : "Les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre

." ; que, pour soutenir que la société civile "du ..." n'a pas acquis dans une intention spéculative, le 8 juin 1970 et pour le prix de 200000 F, l'immeuble qu'elle a revendu, le 3 août 1973, au prix de

notamment un taux d'imposition de 10 % au lieu de 50 % ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a envisagé, dès l'acquisition du terrain dont s'agit, de le revendre

à déduction et de nature à regarder alors cet immeuble comme constitutif d'une livraison à soi-même soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime propre à cette opération ; qu'ainsi, en l'absence

lesquelles la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trentes jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'ainsi, en l'absence

DA X..., désireux d'étendre le garage qu'il exploite, implanté de l'autre côté de l'avenue ; que, par la délibération attaquée, la commune a décidé de revendre une partie de cette parcelle à la société

plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu

de l'article 257 du code général des impôts, un terrain situé à Sallanches en prenant l'engagement d'édifier une construction dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition ; qu'elle n'a pas revendu

le 3 décembre 2002, confirmé par un courrier de l'expert en date du 26 octobre 2004, que l'inondation résultait de la mise en charge du réseau général d'égouts qui a conduit à son débordement ; que l'absence

la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de son absence

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas disposé du libre choix de l'expert qu'il lui revenait

proposition du CEPS, en lui retournant, par un courrier du 29 octobre 2013, un projet de convention signé, n'a, contrairement à ce que soutient la société requérante, pas eu comme conséquence, en l'absence

réseaux sociaux ont été supprimés, que les commentaires qui sont demeurés, s'ils peuvent avoir un ton virulent et emporté, ne caractérisent pas une incitation à la haine ni à la violence, que la revendication

n'a pas entre temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée ; qu'il lui appartient à cet égard, et avant toute autre mesure, de s'abstenir