d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : - la décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du code des

délivre le permis de construire, ni le juge de l'excès de pouvoir n'ont compétence pour remettre en cause le contenu des déclarations accompagnant la demande d'autorisation de construire, ne leur a pas

de construire en vue de l'édification d'une villa ; qu'en l'absence de réponse, Mme B...a sollicité du maire de Cantaron la délivrance du certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

de construire et un permis de construire modificatif pour agrandir un bâtiment à usage d'habitation ; 2°) rejette la demande de M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation

de construire délivré le 22 janvier 1996 : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant que l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme n'impose pas au demandeur du permis de construire de mentionner

destiné à l'élevage d'escargots, Mme A...a obtenu, le 7 juillet 2006, un second permis en vue de la construction, sur la même parcelle, d'une maison d'habitation ; que ce second permis était assorti de

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires

X... un permis de construire et d'aménager le sol ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°), sous le n° 123328, la requête enregistrée le 15 février 1991 au secrétariat du Contentieux du

Promotion" un permis de construire un immeuble d'habitation ..., 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir, Vu, enregistré le 24 août 1983, l'acte par lequel MM.

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 5 JUIN 1974 REJETANT SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 4 OCTOBRE 1972 DELIVRANT UN PERMIS

Sur l'appel de Mme C...en tant qu'il tend à l'annulation de l'intégralité du permis de construire accordé à M. D...: En ce qui concerne les moyens contestant la légalité du permis de construire : 7.

A... et de la société La Savane, sursis à statuer sur la légalité du permis de construire du 30 octobre 2014 pour permettre aux sociétés Jusama Holding et Sobadis de notifier à la cour un permis de construire

B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 8 septembre et 27 décembre 2005 du maire de Nîmes lui accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour

de construire à la société civile immobilière "le Bousquet" ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit permis de

Expiration - Demande confirmative - Procédure. | 68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Absence - Demande confirmative

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE -Retrait illégal d'un permis

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R.111-4 du code de l'urbanisme - Desserte

de construire du 18 février 1971 et devant être prise en compte pour l'assiette de la taxe et de la participation dues à l'occasion de la délivrance de ce permis, l'octroi du permis de construire rectificatif

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de construire - Absence d'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Permis de construire - Propriétaire d'un appartement situé dans la commune mais à distance de la construction autorisée