Article 2 : Les bases d'imposition de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECODI à l'impôt sur les sociétés et à l'impôtsur le revenu pour les exercices 1974, 1975, 1976 et 1977 sont réduites de 25 %.

, 1974 et 1975 ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

, 1973, 1974 et 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre des années 1974 et 1976, °2) à titre principal, accorde la décharge des droits et pénalités contestés et, subsidiairement, ordonne une

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL

, 1971, 1972 et 1973 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Etienne ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

1970 AU 30 SEPTEMBRE 1974 ; 2.

, 1975, 1976 et 1977 et à la cotisation exceptionnelle audit impôt qu'elle a acquittées au titre de 1976 ainsi qu'à la décharge des pénalités de retard afférentes à ces cotisations supplémentaires ; 2°

, 1972 et 1973, et au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2° lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, 1972, 1973 et 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, dans les rôles de la commune de Bron ; °2 leur accorde la décharge des impositions litigieuses restant à leur charge, Vu les

LE 23 NOVEMBRE 1977 AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET SUR LA BASE DESQUELS ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS CONTESTEES, NE PORTAIENT QUE SUR LES CHEFS DE REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES PRECEDEMMENT AU

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Nîmes ; 2- lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

1966 AU 31 AOUT 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 ; 2O ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

, 6 766 F pour 1971, 4 313 F pour 1972, 3 931 F pour 1973 et 8 914 F pour 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1972, 1973, 1974 et 1975, des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1971, et du supplément de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

, 1975, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) accorde à la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X..." et à M.

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Mihiel, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de

sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune d'Amiens ; 2°) de lui accorder la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE P... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

, 1976, 1977 et 1978 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

le décret du 12 août 1863 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport