Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 16 avril 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT ... A CHALONS-SUR-MARNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE,    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES,    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE M. X..., URBANISTE A CHALONS-SUR-MARNE, A ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975 SUR LE MONTANT DES REVENUS QU'IL AVAIT LUI-MEME DECLARES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, COMME TIRES, POUR LEUR TOTALITE, DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'EN REPONSE A UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION L'INVITANT A DEPOSER LES DECLARATIONS RELATIVES AUX PROFITS DE CONSTRUCTION QUE SON EPOUSE AVAIT RETIRES, AU COURS DES MEMES ANNEES, DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE DIVERSES SOCIETES CIVILES DE CONSTRUCTION-VENTE, L'INTERESSE A INDIQUE QU'IL AVAIT PAR ERREUR INCLUS CES PROFITS DANS LES REVENUS PROFESSIONNELS QU'IL AVAIT DECLARES, PUIS, ULTERIEUREMENT A DEMANDE, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ADRESSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, QUE LUI SOIENT ALLOUES LES DEGREVEMENTS CORRESPONDANT A L'EXCLUSION DE SES BASES D'IMPOSITION DU MONTANT DESDITS PROFITS, EN ARGUANT DE CE QUE CES PROFITS ETAIENT LEGALEMENT PASSIBLES, AU TAUX DE 25 %, DU PRELEVEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE CE QUE LEDIT PRELEVEMENT AURAIT ETE LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU. QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ECARTE SES PRETENTIONS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR :    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'INVOQUER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, TOUT MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN D'IMPOSITIONS CONTESTEES ET NOTAMMENT DE SUBSTITUER A CETTE FIN UNE BASE LEGALE NOUVELLE A CELLE INITIALEMENT RETENUE POUR LA LIQUIDATION DES IMPOSITIONS. QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR SON EPOUSE, QU'IL AVAIT LUI-MEME DECLARES A TORT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SERVICE AURAIT COMMIS UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE A DEFAUT DE LUI AVOIR NOTIFIE, AUTREMENT QUE PAR LA DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION, QU'ELLE ENTENDAIT RANGER DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LE MONTANT DESDITS PROFITS ET, A DEFAUT DE LUI AVOIR ALLOUE, PREALABLEMENT A L'IMPOSITION DE CES PROFITS DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES DEGREVEMENTS CORRESPONDANT A LA FRACTION DES IMPOSITIONS PRIMITIVES ETABLIES SUR UNE BASE LEGALE ERRONEE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DES ANNEES 1971 A 1975 : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972 QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE... DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 25 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. CE PRELEVEMENT... EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A. IL EST ASSIS ET RECOUVRE SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257-7°. IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CET IMPOT LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES...". QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE SEUL LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE, LORSQUE CERTAINES CONDITIONS SONT REMPLIES, LES PLUS-VALUES DE L'ESPECE DE LEUR IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES REGLES PREVUES POUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... NE S'EST PAS ACQUITTE DU MONTANT DES PRELEVEMENTS DONT ETAIENT PASSIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR SON EPOUSE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES CONCERNEES, AVANT QUE LESDITS PROFITS N'AIENT FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DU REVENU GLOBAL QU'IL AVAIT LUI-MEME DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DESDITES ANNEES ET QUI INCLUAIENT CES PROFITS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT REMPLIES POUR QUE LES PRELEVEMENTS FUSSENT LIBERATOIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, M. X... NE PEUT OBTENIR LES DEGREVEMENTS QU'IL SOLLICITE A RAISON DE LA FRACTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AFFERENTE A L'IMPOSITION DES PROFITS DE CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.