STATUER SUR LA REQUETE SOUMISE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE AUX PREMIERS JUGES ; VU LE PROGRAMME GENERAL DES SERVITUDES DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR UN DECRET DU 22 JUIN

; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu le décret n° 82-535 du 15 juin 1982 ; Vu l'arrêté du 28 avril 1968 et les arrêtés du 20 décembre 1982, et du 13 juin 1983 qui l'ont modifié ; Vu l'ordonnance

ET 1965 DES SOMMES CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS DE BENEFICES DONT LA SOCIETE ANONYME A...

; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ; Vu le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant

culturel conclu entre la République Française et la République des Etats-Unis du Brésil le 6 décembre 1948 ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 ; Vu le code

, a été résilié à compter du 14 juin 1967, en vertu d'un accord amiable conclu le même jour et allouant une indemnité forfaitaire de 130000 F à la société requérante, qui s'est déclarée remplie de ses

1968, 13 novembre 1968, 23 mai 1969 et 11 avril 1975, les travaux autres que ceux de voirie imposés par les arrêtés préfectoraux des 21 juin 1967, 30 août 1968 et 30 octobre 1968 qui autorisaient en plusieurs

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M.

DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1957 ET DE 1958, 2. DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1959 ET DE 1960, ET 3.

au titre des quatres années 1957, 1958, 1959 et 1960, à la contribution extraordinaire de 2 % instituée par l'article 3 de l'ordonnance du 31 juillet 1958 au titre de l'année 1958, au prélèvement temporaire

Vu la requête, enregistrée le 27 juin et 8 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy YX, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1981 et 10 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL "FRANCE SAUVAGINE", dont le siège

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE

A LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES MISES EN RECOUVREMENT LE 7 FEVRIER 1977 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Article 2 - Le bénéfice imposable de la société anonyme pour l'exercice 1965 sera déterminé sous déduction d'une somme de 284,28 F.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET TENDANT A CE QUE

LA DECHARGE ET LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1347 DU 27 DECEMBRE 1958

JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1969

est ... à la Charité-sur-Loire Nièvre , représenté par ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 10 juin