Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat du Groupement d'accueil service promotion du travailleur immigré (Gasprom) ; Considérant qu'aux

LOHORE Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours formé contre le refus de visa

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein

Léonel Gabriel A, et d'autre part le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 5 septembre 2007 à 11 heures 30, au cours de laquelle ont été

cause un préjudice juridiquement irréparable dès lors que même en cas de décision immédiate, la notification de l'acte ne peut plus être accomplie en temps utile.

de naissance des six enfants au motif que ces actes n'étaient pas authentiques ; que les actes de naissances présentés dans le cadre des demandes de visas sont identiques à ceux présentés lors de la

le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

n'oblige l'administration à motiver ce refus que pour huit catégories d'étrangers ; que M.

A et Mlle B, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mardi 21 mars 2006 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Nicolaÿ, avocat

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

en France ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale

l'information sur les droits et obligations ainsi que les modalités particulières de la procédure prévue aux articles L. 723-1, L. 741-4, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte des dispositions citées au point 1 que le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la condition, notamment, que l'exécution de cet acte porte atteinte

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

grave pour l'ordre public ".

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment : (les