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X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 8 février 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a dissous le corps de sapeurs-pompiers de la commune de Langogne ; Vu les autres pièces du dossier

dans des centres labellisés ; que, en toute hypothèse, pour apprécier si la condition d'urgence est satisfaite, il convient de ne prendre en compte que les effets des modifications apportées par les actes

de l'Association "Vivre à Couret", prononcée par son assemblée générale le 30 décembre 1988 ; que cet arrêté répondait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes

X... pour ordonner sa reconduite à la frontière ; que ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance du délai défini à l'article 22-I-3°, le préfet n'ayant pas fondé l'acte attaqué sur cette disposition

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Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux

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condamné l'AP-HM à supporter les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 510 à 512 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

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