: Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et d'action

administrative ; Vu 2°), sous le n° 361579, la requête, enregistrée le 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Leader Carrelage, dont le siège est Zone Actigone

Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

29 septembre 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a condamné le centre hospitalier Andrée Rosemon à payer à Me BES, commissaire à l'exécution du plan total de cession des actifs

la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; qu'il définit, notamment, à l'article R. 211-81 du code de l'environnement, les mesures du programme d'actions

E, K, M, O, Q, S et T, Mme F et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien contre ce jugement.

contre le même décret du 22 juillet 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-Boulogne de l'autoroute A 16 et portant mise en compatibilité des plans

l'arrêté préfectoral commence à courir, sont sans incidence sur les transferts de propriété ; 3.

contre ce jugement.

en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la SOCIETE BETOM INGENIERIE et des CONSORTS B sont dirigées contre un même arrêt et présentent à juger des questions

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural alors en vigueur : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement

Bobierre La Géraudière à Nantes Cedex 9 (44939), la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est avenue de Glinde à Saint Sébastien sur Loire (44230), l'ASSOCIATION

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il résulte de ces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, notamment son article 7 ; - le code de l'action sociale et des familles

Par un arrêt n° 13MA00388 du 17 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association "Les Amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc" contre ce jugement.

les arrêts du 10 décembre 2019 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs appels dirigés contre ces jugements.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de recouvrement

, au groupe d'action municipal de Viry-Châtillon, à Mlle A..., M. X..., M. Y..., M. Z..., Mme B..., Mme C..., M. D..., M. E..., M. F..., Mlle I..., M.