Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Lupa Patrimoine France, à l'appui de sa défense contre l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement

: 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris contre

peut conclure avec les collectivités territoriales, les régions, les entreprises publiques ou privées et éventuellement d'autres personnes morales, des contrats de plan comportant des engagements réciproques

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux et de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée

droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; Considérant que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise

ET 30 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE DECENNALE FORMEE CONTRE

l'intérieur, par la voie du pourvoi incident, demande l'annulation du même jugement en ce qu'il a reconnu la responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique ; 2.

privée de transports sanitaires ". 3.

Une demande d'un agent public tendant au versement de sommes pour la prise en charge de frais de procédure juridictionnelle au titre de la protection fonctionnelle, sans que soit mise en cause la responsabilité

Par un nouvel arrêt n°s 16NT03263, 16NT03264 du 25 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Lactalis Ingrédients contre le jugement du 11 avril 2014.

judiciaire en vue d'obtenir la réparation des dommages résultant d'un événement qui engage la responsabilité d'une personne n'ayant pas elle-même la qualité d'assuré par application du même contrat ;

Il résulte de ces dispositions que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit

la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité

cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions et que, sous les n°s 306221 et 306683, la COMMUNE DE MERLEVENEZ et le DEPARTEMENT DU MORBIHAN se pourvoient en cassation contre

VU 1° SOUS LE N° 99 453, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE VAN NOOTEN, PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL-SOUS-BOIS

contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droits à la

Lorsque l'action ou la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs

2011, présentées pour l'Agence française de lutte contre le dopage qui reprend les conclusions de son mémoire ; elle précise, en outre, que le requérant n'établit pas qu'il serait privé d'une chance d'être