CONCERNES CONSTITUENT UN GROUPE DISTINCT, NOTAMMENT, PAR SA SITUATION GEOGRAPHIQUE OU LA NATURE DE SON ACTIVITE", LE DECRET ATTAQUE N'A RETENU AUCUN ELEMENT DONT LA PRISE EN COMPTE SERAIT CONTRAIRE A

A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976 ; QUE M.

A, qui exerçait une activité d'agent général d'assurances pour le compte de la compagnie UAP, devenue AXA, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a constaté

Le I de l'article L. 174-1 prévoit que le montant de cet objectif " est constitué en dotations régionales. () Le montant des dotations régionales est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des

en position d'activité au sein de l'hôpital, que le nombre de personnes ainsi désignées est au plus égal à la moitié des membres élus titulaires du comité technique d'établissement et que les parties

et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent, lient l'administration et s'imposent à l'agent public. 3.

1978 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1973 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Fort-de-France a mis fin à son activité

des fonctionnaires, recruter des agents contractuels en vue notamment de faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par la nomination d'un agent titulaire

retraités de demander la réévaluation de leur pension de retraite sur la base des nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, elles

Vu la procédure suivante : Mme H Q a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant

Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, et tendant à ce que

X... le 15 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 11 mars 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents responsables

-A... a été affectée à compter de mai 2011 n'est pas, contrairement à ce que celle-ci soutient, dépourvu de tout contenu ; que Mme B...

Ces dispositions ont pour objectifs d'intérêt général la protection de la santé des sportifs ainsi que la garantie de l'équité et de l'éthique des compétitions sportives.

dans des tâches d'intérêt général.

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS

publique en date du 2 décembre 1985 qui prévoit que le médecin chef du service central de médecine du travail siège, d'une part, au comité central d'hygiène et de sécurité et, d'autre part, au comité

des impôts a précisé, aux moyens de dispositions impératives, les dispositions régissant l'évaluation et la notation des agents de la direction générale des impôts ainsi que leurs modalités d'application

professionnelle après la liquidation des droits à pension qu'il a antérieurement acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité relevant du régime général de la sécurité sociale, n'acquiert pas de

de son activité prévues au I.