qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

et à la Cour de cassation et le représentant du ministre des affaires étrangères, et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction ; Vu le nouveau mémoire, enregistré

A et sa fille Z... , née le 12 septembre 1979 à la maternité d'Abobo Garé à Abidjan, se trouve corroboré par plusieurs documents ; qu'il ne paraît pas, en l'état de l'instruction, pouvoir être valablement

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères

; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peur ordonner la suspension de l'exécution

X... ne pouvait pas encore être déterminé ; qu'ainsi, en l'espèce, cette décision ne peut être regardée comme ayant nécessairement comporté toutes les conséquences pécuniaires qui en découlaient ; que,

Par un jugement n° 1304418 du 29 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 5 septembre 2002 par laquelle le juge

par son maire ; la commune d'Ornaisons demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03130 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement n

, par leur nature, communiquées au juge administratif par l'administration ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas de connaître les éléments de fait ayant

A et, après avoir déclaré recevable l'appel incident de ce dernier, a jugé, infirmant le jugement du tribunal sur ce point, que la totalité de l'aggravation de l'hypoacousie dont il est atteint était imputable

sensiblement inférieur à celui que l'administration a retenu ; qu'ainsi le contribuable a apporté des éléments de nature à déterminer que le chiffre d'affaires de son exploitation, devait être fixé à

Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 2.

Y... lors de l'audience tenue par le juge des référés le 23 juillet 2002, seulement 9 pour 100 du chiffre d'affaires total de la SOCIETE LABORATOIRE Y...

de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le

Délibéré de l'Affaire N° 248437 Fait à Paris, le 31 juillet 2002 Signé : Ph. Martin Formule exécutoire de l'Affaire N° 248437 Pour expédition conforme, Le secrétaire, Françoise B...

(92100) ; la SOCIÉTÉ PIERRE FABRE MÉDICAMENT demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

regardée comme dépourvue de toute valeur probante ; que, dès lors, son chiffre d'affaires taxable de la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 a pu régulièrement être rectifié d'office par l'administration

de la légalité, un vice d'incompétence affectant par hypothèse la décision prise par l'autorité consulaire, a, en tout état de cause, vocation à être couvert par la décision à intervenir sur le recours