occupé dans leur service d'origine et de leur ancienneté ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été employée du 16 décembre 1960 au 28 septembre 1962 en qualité d'agent

Fournier, secrétaire médical employé sous contrat à durée indéterminée dans un centre hospitalier militaire en Polynésie française, à bénéficier de la prime à l'emploi instaurée par une " loi du pays "

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DONT LE SIEGE EST ...

Article 2 : Il est déclaré qu'entre la requête n° 68 505 présentée par la Fédération des employés cadres C.G.T-F.O. et la Fédération nationale des retraités des organismes sociaux et la demande présentée

et depuis début 2002 de directeurs territoriaux à des emplois dépourvus d'existence juridique ainsi que les notations arrêtées par ces agents ; 3°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 115,72 euros

Vu le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST ...

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de

des agences régionales de santé ont été écartées du calcul des sièges dévolus à chaque organisation syndicale au sein du CHSCT ministériel unique.

de la Haute-Garonne lui infligeant une pénalité d'un montant de 18 693,75 F au motif qu'elle n'a pas respecté dans son établissement de Toulouse les obligations pesant sur elle en matière d'emploi des

X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Considérant que l'activité de colaborateur dans une agence d'architecture, exercée par M.

annexée à la convention collective, appartiennent au collège des employés.

X... inapte aux fonctions d'inspecteur départemental de l'éducation nationale émane de la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 8 du décret du 19 juin susvisé ; que cette commission,

Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de catégorie A est pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale

X..., directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ; que la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS n'est, par suite, pas fondée à

, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ...

; Vu la demande, enregistrée le 8 avril 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE et le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS

; l'UNION NATIONALE C.G.T.

titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction