Laurent X..., et par l'association AGRAFE dont le siège social est situé 32, rue Germain à Lyon (69006) ; M.

administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges qui avait rejeté la demande qu'ils avaient présentée au nom

Y... jugée imputable aux négligences commises par le service départemental de la population et de l'aide sociale ; 2° rejette la demande de Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

d'importation "Marché commun" concernant les produits ci-dessus mentionnés ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et du budget, cet avis présente le caractère, non

finances et de l'industrie a autorisé la société KPMG SA à acquérir 100 % des actions de la société Salustro Reydel et Associés Holding ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par elles et non

Jean-Pierre X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, Patrick et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif

par l'attribution de la parcelle XB 92, traversée par deux ruisseaux, ni par celle de la partie sud de la parcelle XC 42 non plus que par la non-réattribution de la parcelle T 560 ; que, dès lors, les

punies selon les lois de l'Etat requérant et de l'Etat requis d'une peine privative de liberté d'une durée d'au moins un an ou d'une peine plus sévère, que les législations de ces deux Etats classent ou non

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été hospitalisée du 4 au 12 juillet 2007 au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy pour une ostéo-arthrite non

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X : Considérant que la circonstance que le dossier de la cour n'a pas été communiqué à M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2005 et 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nathalie A, demeurant ..., agissant tant en son nom

Pineau, chargé au ministère de la défense de la sous-direction du contentieux par intérim et signataire du recours au nom du ministre, avait reçu délégation de signature pour ce faire, en vertu d'un arrêté

novembre 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités grecques à l'exclusion des faits de possession, conjointement avec d'autres, de substance narcotique par des personnes non

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'agriculture et de la forêt : Considérant, en premier lieu

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, statuant avant-dire-droit sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des décisions du ministre délégué chargé des transports déclarant non

de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Sur le moyen tiré de ce que la commission départementale n'aurait

réparti entre les propriétaires : Considérant que si Mme X... et Mme Y... soutiennent qu'il existe un excédent non réparti de masse commune, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve

le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non