Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision d'arrêter définitivement les championnats en cours de saison et d'homologuer

plus de soixante cinq ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance-vieillesse" ; En ce qui concerne l'article 5 ; Considérant que ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution

la première étape de la procédure de jugement de la gestion de fait, a pour objet de déterminer et de porter à la connaissance des personnes qu'il met en cause les faits qui peuvent être présumés constitutifs

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du 3 octobre 2016 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur

l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 - la décision du Conseil constitutionnel

Dans ces conditions, et alors même que les organes de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon ont été installés postérieurement à ces consultations mais avant l'entrée en vigueur du décret attaqué

septembre 2015 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la décision du 10 mai 2024 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 octobre 2021, la société Iliad soutient qu'elle a intérêt à agir à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence du 12 août 2019.

éditeurs ; que sur le grief de contradiction de motifs, les requérantes confondent les critères qualitatifs sur la base desquels le ministre a délimité le marché de manière étroite et les critères constitutifs

Le même article précise que : " En cas d'Offre Conjointe, les Participants à l'Offre Conjointe devront désigner une entité chef de file, dûment habilitée, qui les représentera, agira au nom et pour le

conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir

note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour l'Autorité des marchés financiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour la société BNP Paribas ; Vu la Constitution

attaqué ; que, par ailleurs, l'association Démocratie et transparence à l'université de Lyon, également signataire de la requête, justifie par son objet social d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.

Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif,

A B des griefs constitutifs de manquements à plusieurs dispositions du règlement de l'Autorité des marchés financiers.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, tout d'abord, à la situation d'urgence sanitaire déclarée depuis le 23

sa décision, qui est par ailleurs suffisamment motivée sur ce point, à refuser d'agréer Make Distribution.

ces six fonds (correspondant à un montant total de 1,038 millions d'euros) n'a pas été encaissé par elle mais simplement transféré de l'actif net en compte de dettes, de sorte qu'il ne se serait pas agi