de la Creuse et décidant que le domicile de secours de Mme X... était fixé dans le Puy-de-Dôme à compter du 15 novembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la famille et de l'aide

; 4°) d'accorder à Mme Elba Y... le bénéfice de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé que les sommes exposées par le département de Paris au titre de l'aide

incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 27 juillet 1995 et la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sergines en date du 19

financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des

Si une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après l'introduction d'une demande d'aide et avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, aucune

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Expertise - Champ d'application

dirigés contre cette décision de la Commission, en tant que cette dernière a qualifié le régime d'aides en cause de régime d'aides d'Etat et dans la mesure où il y est constaté que ce régime d'aides constitue

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

la décision de la commission cantonale ; que le 25 novembre 1983, la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale au motif que les commissions d'aide sociale

sociales de la Somme en date du 10 septembre 1981 mettant fin à ses fonctions d'assistante maternelle ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

X... et tendant à obtenir l'aide judiciaire pour intenter une action au vue d'obtenir la francisation de son prénom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret

sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 23 novembre 1993 rejetant la demande d'aide ménagère de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 199 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le conseil supérieur de l'aide

ne peuvent être considérés comme pris hors de l'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les décrets n° 77-1546 et 77-1548 du 31 décembre 1977

X... au bénéfice de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X..., la décision de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Creuse en date du 15 mai 1986 rejetant sa demande relative au calcul du montant mensuel de son