commerce de boissons en gros, procèdent de la rectification d'office du bénéfice commercial que l'intéressé avait déclaré ; qu ce n'est qu'au titre des années 1970, 1971 et 1972 que l'administration a ajouté

275, 25 276 et 57 837 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

La société Groupement international d'informatique de santé (GIIS) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE.

Guillaume B la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, réformé en ce sens le jugement nos 0607782-0706829 du 24 mars

Sont exonérées de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions : 1° de terrains nus ou recouverts

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31

Ben SMITH doit être regardé comme s'étant désisté de ces conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les autres conclusions de la requête

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DISPOSITION NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE

administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée

des appellations d'origine leur aurait signifié qu'il excluait la parcelle leur appartenant de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ; que ce désistement est pur et simple

Y... sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la fin de non-recevoir opposée au déféré du préfet du Loiret : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

sociale de s'assurer que les dossiers déposés sont prêts à être instruits par les organismes compétents, sans leur confier l'instruction de ces dossiers ; que la circulaire attaquée pouvait ainsi, sans ajouter

apportant leur aide à la recherche et à la mise à disposition des personnels susceptibles de remplir les fonctions de tierce-personne soient conventionnées ; qu'il ne s'est pas borné à donner ainsi une simple

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple

de distance de deux mois prévu par les dispositions combinées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute

fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple

jugement n° 6957 du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 536 740 F, partie du montant de la taxe sur la valeur ajoutée

impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 1976 et 1977 du fait de la réintégration du montant de la taxe sur la valeur ajoutée

X... était dès lors en droit de demander, conformément aux dispositions précitées, l'imputation, sur les redressements de ses bénéfices des services 1972 et 1973, des suppléments, en droits simples, de