X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 1990 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation et confirmé la décision du 10 juin 1985 de

foncier du Cantal a rejeté sa réclamation relative au plan de remembrement établi pour sa propriété par la commission communale d'aménagement foncier de Massiac ; 2°) annule le plan de remembrement de

d'annuler le jugement du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement

par voie de préemption ou par voie d'expropriation, les cessions, les baux, les transferts de propriété de terres à vocation agricole, pastorale ou forestière nécessaires à la mise en oeuvre de l'aménagement

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er décembre 2009 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a décidé de lui attribuer la parcelle

foncier et transfert de l'affaire à la commission nationale d'aménagement foncier ; que, si l'article 1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, sur demande présentée par le

foncier de l'Aisne a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Montaigu ; 2°) d'annuler la décision du 3 mai 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier

foncier de la Gironde relative aux opérations de remembrement de la COMMUNE DE NOAILLAC ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par sa décision en date du 2 novembre 1988, la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement

1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mars 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Elles sont ensuite transmises au préfet, qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier" ; que les propositions émises en application de ces dispositions par la commission communale à

d'annuler le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Amiens a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 12 février 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement

d'aménagement foncier, d'autre part, la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié

d'annuler le jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande des époux X..., la décision du 10 décembre 1981 de la commission départementale d'aménagement

°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 13 juin 1991 de la commission départementale d'aménagement

foncier de l'Allier en date du 16 avril 1981 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que si le requérant soutient que la composition de la commission départementale d'aménagement foncier

mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement