l'intervention de la loi d'amnistie ; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer sur la requête de Mme X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

d'exploitation et de surveillance, salarié protégé en tant que délégué du personnel ; que, par une décision du 12 août 2004, prise sur recours du salarié, le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé

a révélé au maire de Coubron l'existence de cette prétendue autorisation tacite ; 2°) déclare cette autorisation tacite de défrichement inexistante ou, à défaut, l'annule pour excès de pouvoir ; 3°) en

Y..., X..., Annette et Celma et " la coopérative d'importateurs détaillants en alimentation ", l'autre par " l'union régionale des petites et moyennes entreprises et du patronat ", annulé une autorisation

le jugement en date du 5 novembre 1992 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé sa décision en date du 9 janvier 1992 rejetant la demande d'autorisation présentée par la clinique Saint-Michel

territoire de la commune au lieudit Genipa ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

ce jugement, d'autre part, annulé les arrêtés du préfet des Landes des 1er et 30 octobre 2014 portant respectivement transfert des permis de construire délivrés le 25 septembre 2012 et prorogation de

la décision implicite par laquelle il a accordé à la clinique du Colombier l'autorisation de poursuivre des activités de procréation médicalement assistée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort du juement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1985, saisi d'un recours en annulation

Par un arrêt n°s 19LYO1937, 19LY03214, 20LY01450 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association Non à l'éolien industriel en Haut-Beaujolais et autres, annulé

procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; que lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation

Vu la procédure suivante : La société Champs Freesia a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande

l'arrêt en date du 26 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 novembre 1989 ayant annulé l'arrêté

; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de

pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 4 mars 1985 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé

des dispositions d'urbanisme antérieures remises en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, devenu l'article L.600-12 du même code, par l'effet d'une annulation

au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2°) en cas d'irrégularité, de l'informer qu'une illégalité a été commise, d'annuler

PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD OUEST (S.E.P.A.N.S.O.), dont le siège est Université de Bordeaux I ... (33405), représenté par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses (91090) ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler