A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1978, DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION

de la décision en date du 26 novembre 1992 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 92-6319 du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre

X, commandant de l'armée de terre, doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours

X... au soutien de sa demande d'annulation de la décision du 9 mai 2001 fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, a annulé ladite décision ; Article 1er : L'article 1er du

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant

de l'unique fréquence à attribuer dans cette zone, une inexacte application des critères dont la loi lui prescrit de tenir compte ; que, par suite, la SOCIETE VORTEX n'est pas fondée à demander l'annulation

X... et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 22 juin 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2

a adressée et tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 la reclassant dans le grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2ème classe ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la

X... tendant à : 1° L'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur

Y... demande l'annulation de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces

A demande : 1°) l'annulation de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE SOIT HOMOLOGUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES

B... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

de ces dernières décisions ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision n° 2015-371 : 3.

Y... tend à l'annulation de la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa d'entrée et de court séjour formée par son épouse Lahouaria pour elle-même

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1977 par laquelle le directeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

EL X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 15 novembre 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est