Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), dont le siège social est 10,

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION dont le siège

, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ".

général de l'alimentation et du directeur général de la prévention des risques sur la mise en conformité d'aires d'optimisation logistique où s'effectuent le changement de camions transportant des animaux

impératifs biologiques de son espèce. " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX et de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 12 octobre 2004 relative à la liste des espèces, races et variétés d'animaux

par son président en exercice domicilié audit siège ; la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 12 mai 1995 en tant qu'il a nommé M.

dont la chair doit être livrée au public en vue de la consommation ; / (...) / 3° A l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à cette consommation

septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers de deuxième catégorie. / A ce titre, elle peut, notamment : 1° Imposer à certains propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale

Cette définition du médicament vétérinaire " par présentation " ou " par fonction " est identique, sous réserve qu'elle s'applique aux animaux et aux maladies animales, à celle du médicament à usage humain

de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux

Vu, 1° sous le n° 260438, la requête enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest

, à la demande de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura, l'arrêté en date du 28 mai 1993 par lequel le préfet du Jura a fixé le tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux

La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel… » ; qu'aux termes de l'article 4 : « L'expertise …

Vu la procédure suivante : L'association " Ligue française contre la vivisection et l'expérimentation sur l'homme et l'animal et pour leur remplacement par des méthodes substitutives " a demandé au tribunal

novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 1993 par lequel le préfet du Finistère a fixé le tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

." ; Considérant que peut rejeter comme non probante la comptabilité tenue par la société de fait "X..." dont Mlle X... est l'une des deux associés, le vérificateur s'est fondé sur les erreurs et anomalies