Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

, la cour administrative d'appel de Lyon est seule compétente pour connaître ; Article 1er : La requête de M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés pour le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES enregistrés les 21 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant

, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel statuant en premier

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. 6.

était compétent pour fixer, par l'article 10 du décret attaqué, les cas dans lesquels le ministère d'avocat est obligatoire dans les instances portées devant une cour administrative d'appel ainsi que,

, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour

à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure.

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que si la présente décision, qui annule la décision du ministre de la défense en date du 19 septembre 1995, a pour effet de

Ces mêmes dispositions font obstacles à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le ministre des armées sur ce fondement.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane X..., dont l'adresse est ... ; M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics et le pourvoi incident de M. et Mme B...doivent être rejetés ; 12.

24 octobre 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai et 27 septembre 1989, présentés pour Mme X..., demeurant ... par Maître Choucroy

B..., la cour administrative d'appel ne s'est pas fondée, pour écarter le moyen tiré de ce que la décision d'affectation de l'intéressé aux écoles militaires de Bourges aurait présenté le caractère d'une

l'arrêté du 4 juin 1996 du ministre de la jeunesse et des sports ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution et que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par

numérique du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Cairanne " ; 2°) d'enjoindre au ministre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme Miniussi-Ponceau qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; Considérant que, si des fonctionnaires de la direction du personnel du ministère de l'équipement étaient présents lors des réunions des 24 janvier et 21 février