Par un jugement avant dire droit n° 1303270 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce marché à compter du 31 août 2016, rejeté les conclusions de la société Valéor tendant au paiement

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Dijon, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du prélèvement

Henri, demeurant à la Montclergerie, Commune de Saint-Mars-du-Désert Mayenne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 février 2000 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à être autorisée à agir en lieu et place de la commune de

X... demande l'annulation de l'article 1er dudit jugement en mettant en cause le délai dans lequel le tribunal a statué ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 93-15 859/7 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté pour excès de pouvoir à la demande de l'association Protection de l'environnement et du citoyen 94100.

le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie

A demande l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 21 janvier 2022 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

A demande l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 21 janvier 2022 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

A demande l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 21 janvier 2022 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de

l'arrêt du 5 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 du tribunal

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT

FERARD et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 septembre 1995 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé le second tour des élections auquel il a été procédé

l'arrêt en date du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Association de défense contre les nuisances industrielles, annulé, d'une part, le jugement

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité ; d'une part, le juge des référés a dénaturé les conclusions dont il était saisi ; d'autre part, il a méconnu l'article R. 741-2 du

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

D, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 3 février 2017 de la présidente de la région Occitanie.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des