Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs

R. 123-11 du code de l'urbanisme dispose que "le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à une enquête publique ( ...) ; un arrêté du maire précise : 1) l'objet de l'enquête (

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme X... : Considérant qu'en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités" ; que l'article 110 de la

L. 112-2 EST CALCULE D'APRES "LA VALEUR DU TERRAIN CONSIDERE COMME NU ET LIBRE" , LES ARTICLES R. 333-1 ET R. 333-14 INSERES DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET ATTAQUE DU 29

Les plans d'occupation des sols sont alors approuvés dans des conditions fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 123-10 pris pour l'application des dispositions précitées "le plan d'occupation

L'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale, résultant du IV de l'article 2 du décret attaqué, dispose : " En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième

E... et autres devant le tribunal administratif de Rennes : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

notifiée dans les délais résultant de l'application des articles R. 315-15 R. 315-16, R. 315-19 et R. 315-20, le demandeur peut saisir le préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

René XC..., demeurant ... ; - n° 113 662, présentée par M. E. XB..., demeurant ... ; - n° 113 663, présentée par M. Jean-Pierre XK..., demeurant ... ; - n° 113 666, présentée par M.

des dispositions de l'article R.119 du code électoral, la protestation de M.

de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont ce tribunal a été saisi par M.

R. 111-15 précité du code de l'urbanisme et n'étaient par suite pas opposables au permis de construire litigieux ; que dès lors en se fondant sur ce que ledit permis était contraire à une disposition

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans les zones dénommées "Zones de publicité autorisée" ; qu'aux termes de l'article R 1er du code de la route dans sa rédaction issue du décret

ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire" et qu'aux termes de l'article R. 443-2 du même code "est considéré comme caravane pour l'application du

R. 112-2 (...) ; / Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être démolies (...) / Sc la partie

1er du décret du 16 août 1994, qui a inséré un article R. 600-1 dans le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme et dont l'intervention était nécessaire à l'application des dispositions

; Vu le code rural, notamment son article L 112-3 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.