Marcel A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2006 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 1, 2 et 5 du jugement du tribunal administratif

. ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre

du 1er janvier 1995, à 1 % et à 0,1 % ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Douai n'a pu, sans entacher son arrêt d'une erreur de droit, juger que le dispositif en litige ne méconnaissait

irrecevables les offres de reprise présentées dans ce délai.

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

à l'exploitation de l'aéroport sera établi par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement et qu'un organisme offrant les garanties de compétence et d'impartialité veillera à la bonne

; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner dans un délai de cinq jours, au préfet de la Haute-Garonne de modifier l'arrêté afin : - d'exclure du champ d'application de son arrêté les personnes lorsqu'elles

L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. / L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes

contestées dans le cadre du recours gracieux étaient irrecevables car tardives. 8.

enregistrés les 4 et 12 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de rugby demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

intérieure par les magistrats à l'intervention et à l'accord du préfet, et revient ainsi à modifier les dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de droit

des personnes qui y sont maintenues, n'est pas susceptible, à elle seule, de porter une telle atteinte, comme l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.

Après l'intervention de cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, M.

juillet 2017 modifiant l'arrêté précité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de procéder à l'abrogation de ces deux arrêtés dans un délai d'un mois à compter de la décision

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

comme irrecevable au motif qu'il serait nouveau.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

suspend le délai de recours et de ce que l'arrêté attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'illégalité du décret sur ce point doivent, en tout état de cause, être écartés. 14.