Statuant sur ce recours, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance par l'arrêt du 8 juillet 2022 contre lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Par un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du centre hospitalier de Châteauroux, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt

EN DATE DU 31 JANVIER 1973 DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE TOULOUSE STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR FOURCADE Y...

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande à celui de Montreuil, d'annuler la décision du 13 août 2009 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a refusé

AU CONTENTIEUX EN DATE DU 13 JUILLET 1966 ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE EN DATE DU 23 AOUT 1962 SUSPENDANT LE SIEUR X...

soit déclarée non avenue l'ordonnance n° 1001176 du 16 juin 2010 prescrivant, sur le fondement de l'article R. 531-1 et à la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 ; Vu l'arrêté

Par une décision n° 386441 du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ; Considérant que les requêtes

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Par une décision du 22 décembre 2021, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg a refusé de délivrer le permis sollicité par M.

fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

X, ingénieur de l'armement, s'est vu concéder une pension de retraite par arrêté du 18 septembre 1987 qui lui a été notifié le 6 juin 1988 et a été révisé par arrêté du 3 février 1992 ; que la circonstance

C... a refusé la proposition d'affectation dans un emploi de photographe au sein de la direction de la communication de la région ; qu'il a été affecté par arrêté du président du conseil régional en date

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la légalité externe de l'autorisation attaquée : 1.

Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé. / II. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'un arrêt de traitement

du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement