naturel ou, en cas d'impossibilité, au plus petit nombre possible de ces dispositifs ..", l'article R.111-11 du même code prévoit que "des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives

de ces courriers, une dépense engagée ou effectuée en vue de l'élection contestée, au sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; Considérant qu'en admettant même que le coût de la publication d'articles

109 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés

dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code " ; 3.

terme défini aux articles 39 duodecies et suivants du code ; Considérant que l'administration n'a pas admis la qualification ainsi donnée à ces bénéfices et a estimé que ceux-ci devaient être soumis à

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c.

L'article R. 113-11 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 peut être demandé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

territoriale que si les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée

qu'il ressort également des pièces du dossier qu'il n'y avait pas en l'espèce détachement de terrain au sens de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; Considérant que par suite les exigences posées

Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 11 juillet 2023 sont annulés.

88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée n'ont pu fonder légalement la délibération litigieuse adoptée le 5 juillet 1991 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 111

Article 2 : L'Etat versera une somme globale de 1 500 euros à l'association Bretagne Vivante - SEPNB et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.113 du code électoral le candidat, l'électeur du canton ou le membre du conseil général