civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., qui n'a jamais été promu officier, n'a pas davantage bénéficié en temps utile des dispositions de l'article L.397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Considérant

1792 et 2270 du code civil ; Considérant toutefois que la demande présentée par l'office devant le tribunal administratif peut être regardée, compte tenu de ses termes, comme mettant en jeu la responsabilité

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

1154 du code civil, à cette demande ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné par le jugement susvisé du tribunal administratif de Fort-de-France à verser à M.

additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment sont article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 2262 ; Vu la loi n° 91-647

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes".

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts échus à la date du 14 décembre 1985 de la somme de 27 889 F que le SYNDICAT DE CURAGE ET D'ENTRETIENDE LA CLAISE

ET PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 717 A 723-6 ; VU LA LOI N° 78-1097 DU 22 NOVEMBRE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 147 435,87 F que la commune de Montbronn a été condamnée à verser à la société Dhelinger par le jugement du tribunal

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 juin 1985 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE