L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n°

du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du PARC NATIONAL DU MERCANTOUR est rejeté.

juge du fond, de lui adjuger l'entier bénéfice de ses écritures de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l' article L. 821-2 du code de justice administrative

du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 31 décembre 1968 ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de

-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir