Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-24 du code de la santé publique : "Les établissements

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

L. 5422-1 du code du travail ; / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

sociaux pendant dix huit mois, et a fixé la prise d'effet de cette sanction au 1er mars 1994 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions de M.

départementale d'urbanisme commercial lui refusant l'autorisation d'agrandir de 903 m2 de surface de vente un supermarché Intermarché à Fraize, dans les Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 215-8 ; Vu le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants ; Vu le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi susvisée ;Vu

Jean Z..., ancien contrôleur des armées ; Article 1er : La requête de Mme Cécile Z..., née X..., est rejetée.

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de Mme KASRI X... n'est pas admise.

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 761-1, L. 811-2 et R. 411-7 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

agent de la direction générale des impôts et affectée à Paris ; qu'elle devait être regardée à cette date comme domiciliée dans un département d'outre-mer au sens de la disposition précitée de l'article

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour M.