SUSANALYSEES SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MEMBRES DE SOCIETES CIVILES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX QUI ONT POUR

sont effectués suivant la procédure contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A" ; que ces dispositions, portant codification de l'article 1649 quinquies A ancien du code général des impôts, doivent

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. et Mme A...soutiennent que les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts, applicables au litige, méconnaissent les principes

des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur l'application des dispositions de l'article 1649 septiès A : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts

261-8-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 DU CODE, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 DE

de ses établissements, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

1647 B sexies du code général des impôt, dans sa rédaction alors applicable : I.

1649 quinquies A du code général des impôts, aux revenus déclarés par M.

, alors en vigueur, du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; que les redressements ainsi notifiés étaient assortis d'une motivation de nature à permettre à la société de répondre

Ces dispositions, issues de l'ordonnance du 23 mars 2022 qui a abrogé notamment les articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières, ont redéfini les conditions dans lesquelles peut

de l'article 168 du code général des impôts doit être précédé de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire alors prévue à l'article 1649 quinquies A du même code ; qu'aux termes du 2 de cet article

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

insuffisamment motivées ; Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux années d'imposition litigieuses : " ... 2.

l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux recours exercés par la Caisse sur le fondement de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; qu'aux termes de ces dispositions, qui

Y... a eu lieu avant le 16 juin 1975, date de la dernière notification de redressements ; qu'à cette date, les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de

1649 septies F du code général des impôts en vigueur à l'époque de la vérification, manque en fait ; Considérant, en second lieu, que la société de fait "AUTIER et SOULARD", constituée pour l'exploitation

de son article 119, qu'une compensation financière de ces transferts dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales ; que la REGION CENTRE

de son article 119, qu'une compensation financière de ces transferts dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales ; que la REGION CENTRE