"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

26-04-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL - Servitude instituée par l'article L.160-6 du code

termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

principe de l'imposition : Sur l'application de la loi fiscale : Cons. qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

En second lieu, en revanche, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 7 511 à la question écrite d'un parlementaire, publiée

ni la consistance des lots en cause ; que si la société civile immobilière "LE TIERCE" soutient que seraient illégales les dispositions de l'article 247 de l'annexe II au code général des impôts qui prévoit

Article 3 : La note de service n° 2007-168 du 31 octobre 2007 du ministre de l'éducation nationale ayant pour objet de définir les règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Les profits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article

E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une "solution" publiée au bulletin officiel des contributions directes de 1936 visant la situation de notaires

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil et notamment ses articles 205 à 211 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

75, 165 et 173 du code civil dès lors que, en limitant le nombre d'invités à six personnes, elles font obstacle à ce que les mariages soient célébrés en présence d'au moins deux témoins ou de quatre au

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts,

IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE CAMARAT" à payer la somme de 10 000 F à M. et Mme X... ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE CAMARAT" est rejetée.

Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 18 décembre 2008 : " Les pensions sont revalorisées

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :