sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par Maître Henri A, a rectifié les motifs et le dispositif de son arrêt du 13 mai 2008 en retenant la date du 19 avril 2003 comme date à laquelle

; Vu le code civil, notamment ses articles 46 et 47 ; Vu l'article 953 du code général des impôts ; Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 décembre 2007 portant retrait de décret de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

, l'ordonnance du 10 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

A de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt en date du 3 octobre 2006 de la cour administrative

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif

des recours des réfugiés en date du 13 mai 2005 ; qu'il a sollicité en 2006 le bénéfice du rapprochement familial pour faire venir auprès de lui son épouse, Mme Shamina A, ainsi que leurs trois enfants

Le classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales françaises (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 332-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 109 de la loi

des Bouches-du-Rhône en date du 24 mars 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 8 juillet 2004, confirmée le 2 novembre 2004, rejetant sa demande de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier

3 mai 2004 et 8 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que le mémoire enregistré le 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n°

Rabah D; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 18 septembre 1948 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi du n° 2005-102

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant son décret de naturalisation en date du 1er septembre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29

L. 7611 du code de justice administrative ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative de régler l'affaire