du code général des impôts, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code général des impôts,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X ... , QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE L'ACQUISITION IMMOBILIERE QU'IL A FAITE, NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR, EU EGARD AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 180 DU CODE, NI QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la

moyens de légalité externe : Considérant, en premier lieu, que l'étude d'impact qui, en application du 6° du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est jointe

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les indemnités que l'Etat et la commune de Riez ont été condamnés à verser aux héritiers de M.

du 14 mars 1964 modifiée portant statut des souspréfets ; Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; Vu le code des tribunaux administratifs

400 F à 260 392 F, à l'article 3 de 109 708 F à 128 583 F et à l'article 5 de 99 400 à 120 562 F ; 2°) de condamner les entreprises Cuynat et MPC, le bureau BEC et la ville de Grenoble à lui payer la

Interdiction temporaire d'exercer en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 760 du code de la santé publique - Compatibilité avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

dispositions précitées du 1° de l'article R. 312-14 du même code ne permettent d'attribuer compétence à aucun tribunal administratif pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat

1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.TOUTEFOIS

des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération nationale des syndicats de transports

-1106 du 10 septembre 2009 ; Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle

26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Article 7 - Champ d'application - Exclusion - Décision de la commission nationale

à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction, dans les conditions fixées par les articles 205 à 229 et sous réserve des dispositions prises en application de l'article 273-2 du code général