sur le fondement des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au

R. 422-63 du même code, en tant qu'il ne garantit pas à tous les propriétaires membres d'une ACCA le même nombre de droits de vote ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les articles litigieux

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'opposition formée

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts n° 07PA02188, n° 07PA02191, n° 07PA02192 n° 07PA02190 de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 561-6 du code monétaire et financier : " Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

requis, en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des

de la santé publique (dispositions réglementaires) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 299418

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 345003, la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au secrétariat

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 418005, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 février 2018 et 24 juin 2019 au secrétariat du contentieux

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 286351, la requête, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

du premier alinéa de l'article L. 5422-2 du même code : " L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

R.461-6 qui sont issues du règlement d'administration publique du 18 juin 1952, ont pu légalement être prises en application de l'article L.461-2 du code de la construction et de l'habitation qui confie

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 352264, la requête sommaire et le mémoire