Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination des bénéfices de l'impôt sur les sociétés par l'article

; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du 10 août 1995 aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions, ne peut être accueilli ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements

BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DE CES REINTEGRATIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, notamment son article

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LA MESURE OU LADITE IMPOSITION PROCEDE DE CETTE REINTEGRATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 38-3 du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles, que les stocks d'une entreprise sont évalués

D'une part, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, applicable aux tribunaux administratifs : "

preuve à ce sujet, que son exploitation était déficitaire durant les années en cause ; Sur l'imposition des bénéfices agricoles au titre de l'année 1979 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Ascinter-Otis, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

exceptionnelle au titre de l'année 1976, auxquelles elle a été assujettie, dans la mesure où ces impositions résultent des réintégrations susindiquées ; En ce qui concerne les créances : Cons. qu'en vertu de l'article

CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DES VALEURS D'ACTIF, UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L'ACTIF NET ENTRE L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

VIRY-CHATILLON, "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE, PAR SES DELIBERATIONS, LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU CONSEIL MUNICIPAL DE VIRY-CHATILLON, ET NON AU MAIRE, D'EMETTRE L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE

38 et 40 ; Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de

être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ".

sur les sociétés : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble

déclarations annuelles de résultats déposées par l'établissement de Bordeaux de la SA Etablissements Ballande ne comportaient pas le bilan, dont la production est exigée par les dispositions précitées de l'article