Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 4 novembre 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL 1974 ET 24 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE SIEUR ... QUI TIENT A ... UN  COMMERCE DE VENTE  AU DETAIL DE CHAUSSURES, QUE, PENDA X... LES ANNEES 1966 A 1969, SES RECETTES FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION JOURNALIERE GLOBALE SANS QU'IL PUISSE PRODUIRE A L'APPUI DE CES MENTIONS AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE; QU'AINSI SA COMPTABILITE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME REGULIERE; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A PU ECARTER A BON DROIT SA COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ET RECTIFIER D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE MONTANT DES BENEFICES DECLARES; QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE FAIRE LA PREUVE DE LA PRETENDUE EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE;
SUR LES BENEFICES IMPOSABLES:    EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS:    CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT ... 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE ... "    CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE A  DEDUIRE DES BENEFICES DES EXERCICES 1967 ET 1968, LES AMORTISSEMENTS AFFERENTS  A DES IMMOBILISATIONS DONT IL AVAIT, LORS DE LEUR ACQUISITION, PORTE LE COUT EN FRAIS GENERAUX; QU'AINSI CES AMORTISSEMENTS N'ONT PAS ETE REELLEMENT EFFECTUES; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1-2., A AUCUNE DEDUCTION DE CE CHEF;
EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "3- ... LES STOCKS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT OU AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT"; QUE, SI LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965 EDICTANT DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER, DISPOSE EN DES TERMES REPRIS A L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "SI LE COURS DU JOUR EST INFERIEUR AU COUT REEL ... L'ENTREPRISE DOIT CONSTITUER, A DUE CONCURRENCE DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION", CETTE DISPOSITION NE PRIVE PAS LES CONTRIBUABLES QUI SE SERAIENT ABSTENUS DE CONSTITUER UNE TELLE PROVISION DU DROIT QU'ILS TIENNENT DE LA LOI D'EVALUER LES STOCKS PORTES A L'ACTIF BILAN AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU LA VALEUR DES STOCKS A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX POUR LEUR PRIX DE REVIENT PAR LE MOTIF QUE LE SIEUR ... N'AVAIT PAS CONSTITUE DE PROVISION AUX FINS DE CONSTATER LEUR DEPRECIATION; QUE, CEPENDANT, LE REQUERANT ALLEGUE, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LA VALEUR DE CES STOCKS AU COURS DU JOUR ETAIT INFERIEURE A LEUR EVALUATION AU PRIX DE REVIENT; QU'IL DOIT ETRE MIS A MEME D'ETABLIR QUELLES ETAIENT LES VALEURS A RETENIR EN VERTU DE LA REGLE SUSRAPPELEE; QUE LE CONSEIL D'ETAT NE TROUVE PAS AU DOSSIER D'ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE LES PRETENTIONS DU REQUERANT SUR CE POINT SONT FONDEES; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A CETTE FIN;
EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES :    CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT PRETEND POUVOIR JUSTIFIER INDIRECTEMENT DU MONTANT DE SES RECETTES AU COURS DES EXERCICES LITIGIEUX EN PRODUISANT LES BULLETINS DE SALAIRES DE SES EMPLOYES, LESQUELS TOUCHAIENT UNE PARTIE DE LEUR SALAIRE SOUS FORME DE POURCENTAGE SUR LES VENTES QU'ILS REALISAIENT, LE CONTRIBUABLE, EN RAISON DU FAIT QU'UNE PARTIE NOTABLE DES VENTES EST REALISEE PAR TROIS MEMBRES DE SA FAMILLE Y... NE SONT PAS REMUNERES PAR DES EMPLOYES DEBUTANTS QUI NE PERCOIVENT PAS DE POURCENTAGE SUR LES VENTES, ET PAR LUI-MEME, N'EST PAS EN MESURE DE JUSTIFIER PAR CETTE METHODE DE L'ENSEMBLE DE SES RECETTES;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS GENERAUX :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... FAIT ETAT, POUR LES EXERCICES 1966 A 1969, DE DEPENSES CORRESPONDANT A DES CADEAUX FAITS A LA CLIENTELE AINSI QU'A DES REPARATIONS EFFECTUEES GRATUITEMENT, MAIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS DE LEUR REALITE; QUE, PAR SUITE, LES DEPENSES ALLEGUEES NE PEUVENT ETRE COMPRISES DANS LES FRAIS D'EXPLOITATION;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AVANT D'ARRETER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DU SIEUR ... AU TITRE DES EXERCICES LITIGIEUX, IL Y A LIEU D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUSDEFINI SUR LA VALEUR DES STOCKS A LA CLOTURE DES EXERCICES DONT LES RESULTATS SONT CONTESTES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE CONTRIBUABLE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR LA VALEUR DES STOCKS DU SIEUR ... A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1966, 1967, 1968 ET 1969 APPRECIEE SUCCESSIVEMENT AU PRIX DE REVIENT ET AU COURS DU JOUR.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.