au titre du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'absence de proposition de relogement dans le délai imparti, il a recherché l'indemnisation des préjudices

R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme

et les articles L. 441-2-3 et L.441-2-3-1 " ; qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.

juin 2020 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a saisi sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation la commission de médiation des

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 444-88 et R. 444-131 dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

R. 611-7 du même code, le moyen d'ordre public tiré de la caducité de l'article 3 du règlement du lotissement " Résidence des Fontaines " du 27 décembre 1969 en application de l'article L. 442-9 du code

6, et l'arrêté du 24 décembre 1969 pris pour l'application dudit article ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 445-1 et L. 445-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 22163 du code général des collectivités territoriales : L'Etat

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 novembre 1994 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.