) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles R. 5125-18 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique dans leur rédaction

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.C.I.

X tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du c du I de l'article 219 du code général des impôts

DE L'URBANISME ; LE DECRET N 70-447 DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 460-3 DU

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que si l'article

F avec intérêts de droit et la somme de 12 060 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative

et de frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; que ces dépenses ne peuvent, en vertu de l'article 397 du code de la sécurité sociale applicable à la présente espèce en vertu de l'article

461 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR DISPOSAIT QUE : "LE TRIBUNAL DANS LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME EN CAS...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, en cas

R 461-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE, PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, "EST APPELE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 : Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 93-122 du

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que doivent être regardés comme des rémunérations, pour le calcul des

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES

X... au titre de l'année 1980 est réduite d'une somme de 465 000 F. Article 2 : M. X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 février 1983 sont annulés.