AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a83d9ba5988459c4c313
24 février 1987
24 février 1987
Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code
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cr
6079a8be9ba5988459c4ec53
25 mai 1983
25 mai 1983
420-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, AINSI REDIGE : " LE MOYEN
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