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66 394 résultats pour « article 462-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c313

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code

Source officielle

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec53

Cassation

25 mai 1983

25 mai 1983

420-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, AINSI REDIGE : " LE MOYEN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300936

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e14d

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63d

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

L. 412-1, L. 412-4 ET SUIVANTS, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

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TJ

Service des référés

6a0e03f0cdc6046d4759fbf4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025, numéro RG 25/56406; Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457246.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

de cinq ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée une autre date que celle de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280182

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

R. 462-1. " ; qu'aux termes de l'article R. 462-1 du même code, applicable, en vertu du dernier alinéa de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

R. 462-1 du code de l'urbanisme ; qu'en énonçant que les emprunteurs mettaient en cause l'attitude de la banque qui aurait procédé au déblocage des fonds, sans « recueillir préalablement l'attestation

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9f8

Cassation

4 novembre 1981

4 novembre 1981

NE LE SONT CELLES PREVUES PAR LA LOI, LA MECONNAISSANCE DE CES ACCORDS ETANT PENALEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL DE LA MEME FACON QU'EST SANCTIONNEE LA MECONNAISSANCE DES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480627

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b626

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3af

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAI, L 1351 DU CODE CIVIL, 485 ET

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100385

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

de départ du délai de cinq ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la TVA, une autre date que celle de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’adresser la DAACT « par échange électronique » dans les conditions définies par l’article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49

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TA

4ème chambre

DTA_2402186_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme dispose : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement

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CA

Chambre sociale

64acf3e903c09105db6c053d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[T] [Z] ([Adresse 2]), Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, La cour se saisissant d'office, SUR CE, Aux termes de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502053_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2104333_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03736_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le premier alinéa de l'article R. 462-1 du même code dispose que : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager

Source officielle