488 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 août 2003 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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