par l'article 5 de la convention d'Oviedo et par l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la

les articles L.11 et L.11-1 à L.11-6 relatifs à l'instauration d'un permis à points ; qu'aux termes de l'article L.11-7 ajouté au code de la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil

Ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 4, la cour, en jugeant que le permis avait pu être légalement délivré en application du c) de cet article, n'a pas inexactement interprété l'arrêté attaqué et n'a

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 471249 du District du Var de Football. Article 4 : Le surplus des conclusions des pourvois et requête est rejeté.

L. 462-1 du code de l'urbanisme afin de déterminer le point de départ du délai de cinq ans cité par le 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions

X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

Par suite, c'est à bon droit que le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de se voir attribuer des points sur son permis de conduire. 5.

prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement

Article 3 : La société SCCV 79 Joffre et la commune de Parmain verseront la somme de 1 500 euros chacun à Mme A et autres.

En deuxième lieu, 1a loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour

de l'article 21 susvisé ; qu'ainsi la décision de la commission départementale n'a point méconnu les dispositions dudit article ; Sur la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux

Article 2 : La CLINIQUE SAINT-PIERRE est condamnée à verser au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre la somme de 12 900 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

B n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne lui a pas délivré, à l'occasion de l'infraction du 10 avril 2020, l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 5.

; que l'article L. 11-3 dispose que "lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible

3-5 de la note de service n° 04-PF-100 du 28 janvier 2004 précisant les dispositions applicables en matière de compte épargne-temps pour les personnels de l'Office national des forêts autres que les ouvriers

L'article 3 de ce jugement doit être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 5.

Considérant que la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223

B et en tant qu'il enjoint au ministre de lui restituer ces points. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / (...) 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales