7 et 7bis ; que, d'une part, l'article 7 bis alinéa 4 prévoit la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans b) (...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2007 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les directives 89/391/CEE du 12 juin 1989 et 93/104/CE du 23 novembre 1993 ; Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment ses articles 7-1 et 140 ; Vu le décret n°

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985, fixe les conditions de délivrance

A C a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande de modification de l'article 7 de l'arrêté du 23 septembre 2023 du ministre chargé des sports

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 en date

7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, dispose que : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié : "Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré

exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour

articles L. 601-3 et L. 601-4 (...)" ; Considérant toutefois, que le paragraphe 1er de l'article 7 de la directive n° 92/73/CEE du 22 septembre 1992 fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments

dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. / A l'issue de l'enquête publique, le préfet adresse au ministre chargé de l'urbanisme le dossier de délimitation

impôt que la France trouve dans l'article 7 de la convention le droit d'imposer ceux de ses nationaux qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence ; 3.

Enfin, l'article 7 du décret du 9 mai 2017 prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. - Les pharmaciens en exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015

D'autre part, l'article 7-1 de ce décret prévoit des dispositions transitoires, pendant la période de la crise sanitaire, en matière de durée d'affiliation minimale requise pour l'ouverture et le rechargement

7 " ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 5131-7 et L. 5131-9 du code de la santé publique que le législateur, faisant usage de la possibilité ouverte par le 3 de l'article

suivants ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Lorsque des candidats sont nommés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret après avoir exercé dans des organismes privés