Article 2 : La demande présentée par M. Yves Y... devant la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris est rejetée.

L. 4124-6 du code de la santé publique ; 2°) du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) du 3° de l'article L. 722-6 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Elena et autres est rejetée.

F ; Article 1er : L'article 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 décembre 1993 est annulé, en tant qu'il rejette les conclusions de la requête de M.

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16

Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 AJOUTE A L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, "LORSQUE LES REVENUS PROFESSIONNELS" NE SONT

B... demandent au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 728-15 à 728-22 du code de procédure

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce sur

ARTICLE 2 - LES DROITS INDIVIS DE M. Y... SONT FIXES A 7/24 EME. ARTICLE 3 - M. Y...

37 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE

B à hauteur de 21 725 euros.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.OLIEL DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'INDEMNISATION DE SON SALON DE COIFFURE, EST REJETEE.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

L. 761-1 du code justice ; 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2