détentrice du pouvoir réglementaire conservent la faculté de prévoir l'adaptation des lois et règlements à l'organisation particulière de Mayotte, dans les limites qui s'imposent à eux en application de l'article

68 de la même loi : Les offres de concordat précisent les mesures envisagées pour le rétablissement du débiteur (...) ; qu'aux termes de l'article 73 de cette loi : Le jugement d'homologation du concordat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er, 61-1 et 73 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique ; - la

34 DE LA CONSTITUTION ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Les dispositions du 4° de cet article 6 modifient l'article L. 5775-1 du code des transports en ajoutant à la liste des dispositions applicables en Polynésie française les articles L. 5547-3 à L. 5547-

du code général des collectivités territoriales et, depuis le 31 mars 2011 et la création du département de Mayotte, en application de l'article 73 de la Constitution.

et des collectivités de l'article 73 de la Constitution en zone " verte " ou " rouge " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour

énergétique nationale a pour objectifs : () / 8° De parvenir à l'autonomie énergétique et à un mix de production d'électricité composé à 100 % d'énergies renouvelables dans les collectivités régies par l'article

régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. ".

Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l'article

22 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R.300-1 ; Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-3 et R.15-1 ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Aux termes de son VII : " Tout éco-organisme élabore et met en œuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et

posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. ".

prévu à l'article 73 de la Constitution, l'instauration d'un tel régime ne fait pas obstacle à ce que soient maintenues en vigueur sur ce territoire des dispositions législatives particulières qui y étaient

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant