R. 821-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 821-2 : « Les dispositions de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 26 de la convention du 2 mai 2006 conclue en application des articles 28 de la loi du 13 août 2004 et L. 221-1 du code de l'aviation civile, dès lors que la décision de fermeture de l'aérodrome

L. 4 du code des pensions civiles et militaires, applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire en vertu de l'article L. 2 de ce même code, le droit à la pension est acquis aux fonctionnaires après quinze

chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. (...) / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général

201,21 F ; que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, a limité les rémunérations de M.

D'une part, aux termes de l'article 910 du code civil : " II.- () les dispositions entre vifs ou par testament au profit des () associations ayant la capacité à recevoir des libéralités sont acceptées

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. (

375 du code civil, notifié le 19 juillet 2019.

375 du code civil, notifié le 16 juillet 2019.

375 du code civil, notifié le 6 août 2019.

375 du code civil, notifiée le 31 juillet 2019.

de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents

L. 431-6 du code du travail, est doté de la personnalité civile, a produit une délibération du 27 novembre 1992 par laquelle il a décidé de former un recours devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation

La nature de la juridiction ne faisant pas obstacle à ce que la cour statue dans une autre formation, les dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ;