Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

8 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction issue des articles 2 et 4 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; qu'aucun changement de

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011; Vu le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 ; Vu le code

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 " (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

267 ; - la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; -

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice

du code du travail.

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi, les conclusions du pourvoi incident et les conclusions présentées par le CCAS de Talence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)