le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

R. 311-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de la société EQU'LA, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, DONT LES TROIS QUARTS, SOIT 92 428,08F DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LES RECOURS N 8 898 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET N 13 136

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1 : Les requêtes de M.

Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " I.

3 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, modifiant les dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

) prononce la réduction de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

instituée par l'article 2224 du code civil la date du 1er avril 2018 doit être écarté comme inopérant. 7.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises

R. 5132-86 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, lues à la lumière de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal

d'appel de Versailles a annulé ce jugement pour erreur de droit et remis ces prélèvements à sa charge ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 131 quater du code général des impôts,

stationnement de longue et de courte durée ; 2°) d'allouer à la commune requérante la somme de 15 418 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu