L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

: décrets en Conseil d'Etat) ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent que le

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à

2 de ses statuts, de prévenir les pollutions, les nuisances et les risques technologiques, en particulier nucléaires et biotechnologiques, a été agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L

besoins de son activité professionnelle ..." et qu'aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donné l'article 19-II de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986

L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ni les règles applicables à la commande publique ; 11.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

L.231-1 et L.242-2 du code de la construction et de l'habitation - Article R.231-5 du même code - Référence à l'un ou l'autre des deux indices de prix imposée par la révision des prix à la construction

L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié du capital.

Aux termes du II quinquies de l'article 1411 du même code : " Sans préjudice des dispositions du II quater, pour les communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015

L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de la procédure d'instruction devant le tribunal administratif de Poitiers : Considérant que l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs

8 et 206-2 du code général des impôts les associés des sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 sont personnellement imposables à raison de

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

) de mettre à la charge de l'ONAC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.