du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 93-990 du 3 août 1993; - le décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - la décision n° 4043 du 11 avril 2016 du Tribunal des

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales. 4.

Le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 632-4 de ce code ne peut, par suite, qu'être écarté. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le

C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable au litige, un contribuable

DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR; QUE C'EST

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

X... soutient qu'en tout état de cause, le produit des cessions en cause ne pouvait être imposable que sur la base de l'article 235 quater du code général des impôts ; qu'il est constant que le prélèvement

048 euros) au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X..., à titre de loyer du fonds de commerce de confection qu'elle exploitait en location gérance au cours de ces années, des sommes fixes que le service a regardé à bon droit comme des bénéfices industriels

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 235 ter T, alors en vigueur, du même code : "( ...)

L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 janvier 2005 est annulé en tant qu'il a rejeté l'appel

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 3131-15 du code de la santé publique, comme des biens de première nécessité.

156-I ET EN RETRANCHANT LES CHARGES ENUMEREES AU II DUDIT ARTICLE. - 3.